Conditions générales

Prix Entrepreneure Responsable 2020

Conditions Générales 2020_A signer par la candidate Télécharger

ARTICLE 1 Généralités

1.3 Toutes les difficultés d’interprétation ou d’application des présentes conditions générales de participation seront tranchées souverainement par PWN Paris.

1.1 Le Prix de l’Entrepreneure Responsable PER by PWN 2020 (ci‐après le « Prix ») est organisé par l’association Professional Women’s Network Paris (ci-après, « PWN Paris »), association à but non‐lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les bureaux sont situés Maison de la Vie Associative et Citoyenne, Boite Postale 94, 25 rue Lantiez 75017 Paris, associée aux réseaux PWN à Nice-Côte d’Azur, Marseille/Provence et Lyon, associations loi 1901 respectivement situées 12 Domaine du Bois Joli Cedex 17 ter 06330 Roquefort les Pins, 14 lotissement Le Devin 13700 Marignane, 23 rue Pierre Brunier 69300 Caluire.

1.2 Chaque candidate accepte les présentes conditions du seul fait de sa participation, c’est à dire par l’envoi de son dossier de candidature à PWN Paris selon les modalités prévues à l’article 5.

1.3 Toutes les difficultés d’interprétation ou d’application des présentes conditions générales de participation seront tranchées souverainement par PWN Paris.

1.4 PWN Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, ainsi que les modalités de la sélection et/ou de l’évènement, voire d’annuler ou de changer toutes dates de l’évènement, sans avoir à justifier sa décision.

1.5 Toute modification sera publiée sur le site internet de PWN Paris (http://www.pwnparis.net/per) ou sur le site internet dédié au Prix (http://perbypwn.net) (ci-après « site(s) du Prix »).

ARTICLE 2 Critères d’éligibilité

Pour que son dossier soit examiné, la candidate doit répondre aux critères suivants :

• Le projet ou l’entreprise doit être à but lucratif (ayant pour objet de dégager des profits).

Le dossier doit concerner une entreprise de moins de 5 ans d’existence. Celle-ci doit être immatriculée en France.

• Le projet ou l’activité de l’entreprise doit refléter au moins un impact sociétal, social ou environnemental et ce à différents niveaux ou à différentes étapes de l’activité, comme par exemple : la nature du produit ou des services, le fonctionnement de l’entreprise, la chaîne d’approvisionnement, le choix des fournisseurs et des sous-traitants, le choix et le traitement des effectifs ou employés.

• Le projet ou l’entreprise doit être conduit par une femme, la candidate, accompagnée ou non d’une équipe. La candidate doit être dirigeante et actionnaire ou associée majoritaire de l’entreprise. La candidate doit être majeure, c’est à dire avoir plus de 18 ans.

• La candidate doit présenter un projet, soit dont le financement est déjà pourvu en partie ou en totalité, soit accompagné d’un plan de recherche de financement précis qui sera décrit dans le dossier de candidature.

ARTICLE 3 Critères de sélection

3.1 Les critères d’évaluation principaux sont les suivants :

• La solidité du business model et sa dimension novatrice ;

• L’impact sociétal, social et/ou environnemental des activités de l’entreprise (indépendamment de la nature du projet);

• La viabilité financière du projet ;

• Le besoin en accompagnement et en réseau de la candidate, afin de répondre aux défis de son entreprise.

3.2 Par ailleurs, les critères suivants départageront les candidates:

• L’absence de soutien d’un groupe d’entreprises ou d’actionnaires influents;

• L’absence d’une notoriété déjà établie en France (pour l’enseigne, la marque, les produits, les services ou la candidate);

• L’originalité du projet;

• La qualité du dossier de candidature;

• La capacité de la candidate à porter son projet lors de sa présentation au Jury.

3.3 PWN Paris n’est pas tenue de fournir une explication sur la décision de retenir ou non une candidate, quelles que soient les étapes de la sélection. La sélection sera définitive et ne pourra faire l’objet d’aucun recours amiable ou juridique, ceci étant expressément accepté par la candidate.

ARTICLE 4 Période de candidature

Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 10 juillet à minuit au plus tard. Aucun dossier ne sera accepté après ces dates. PWN Paris se réserve le droit de prolonger la période de candidature et/ou de dépôt, auquel cas la nouvelle date de dépôt des dossiers sera annoncée sur le(s) site(s) du Prix.

ARTICLE 5 Modalités de participation

5.1 La candidature doit être portée par la candidate. Chaque candidate ne peut présenter qu’un seul dossier de candidature.

5.2 La participation est gratuite.

5.3 Le dossier de candidature comprend le questionnaire et d’éventuelles pièces jointes. Celles-ci pourront être au format xls, doc, ppt, jpeg ou pdf. L’ensemble devra parvenir à l’équipe du prix sous forme de 1 ou 2 e-mails maximum ou via un téléchargement direct sur plateforme.

5.4 L’ensemble des rubriques du questionnaire doit être rempli, de façon claire et concise, sans dépasser le cadre maximum fixé. Le dossier pourra être écrit en français ou en anglais.

5.5 La participation se fait exclusivement par lien de téléchargement sur Google Drive avec partage à l’adresse suivante: perbypwn2020@gmail.com avec le nom suivant:

nom_societe_per2020

Les candidatures expédiées par courrier postal ou remises en main propre ne seront pas prises en compte.

5.6. Un accusé de réception du dossier sera envoyé automatiquement et sans vérification préalable ; PWN Paris contactera par la suite uniquement les candidates présélectionnées selon l’article 6.1 ci-après.

ARTICLE 6 Sélection des dossiers et déroulement de l’évènement

La sélection a lieu selon les étapes suivantes :

6.1 La candidate remplit le questionnaire de candidature en ligne et si elle remplit les conditions, elle obtiendra le lien vers le dossier de candidature. Ce dernier devra être envoyé au plus tard le 10 juillet 2020 à minuit.

6.2 Pré-sélection de 4 candidates par un comité de sélection, composé de membres de PWN Paris.

Un comité de présélection procèdera à un vote confidentiel élisant 4 finalistes parmi toutes les candidates. Celles-ci passeront toutes un grand oral devant le jury officiel au mois d’octobre (date en cours) au siège de notre partenaire BPI France, boulevard Haussman Paris 9. En plus de la lauréate, PWN remettra le prix du public. Celui-ci sera décerné à l’occasion de la cérémonie de remise de prix. Les 4 finalistes devront présenter leur projet respectif pendant 10 minutes. A l’issue de chaque présentation, les participantes aux voteront en direct pour la lauréate du Prix du public. Celui-ci ne modifiera en rien le choix du jury officiel quant à la lauréate 2020. Elle pourra également recevoir le prix du public, tout comme l’une des autres finalistes 2020.

En cas de refus d’une candidate de poursuivre ou de se conformer aux clauses des présentes conditions générales, sera alors désignée la candidate suivante ayant le nombre de votes le plus élevé. Les résultats du vote seront communiqués aux finalistes au cours de la cérémonie de remise de prix.

6.4 Les finalistes rencontreront le Jury à Paris (déplacement à leurs frais, voir article 6.3), le 13 ou 15 octobre 2020 (date à confirmer), pour un « grand oral ». Il est à noter que des informations et/ou des documents complémentaires pourront leur être demandés.

Le choix de la lauréate sera effectué par le Jury composé d’une des administratrices (présidente ou vice-présidente) de PWN Paris, de femmes entrepreneures et de personnalités du monde de l’entrepreneuriat, de l’économie responsable et de sponsors ou partenaires notamment presse.

Le résultat sera annoncé et le Prix décerné à l’occasion d’une cérémonie de remise du Prix programmée le même jour. Prévoir la journée entière sur Paris. (Déplacement aux frais des finalistes, voir article 6.3).

6.5 La Lauréate s’engage à participer, suivant ses disponibilités, à différents évènements et activités organisés par PWN, à Paris et / ou dans la région du réseau PWN le plus proche avec leur accord (Lyon ou Marseille-Provence ou Nice-Côte d’Azur), suite à l’obtention du Prix, et à accorder d’éventuelles interviews, photos et tournages vidéo.

6.6 A la demande du ou des sponsors principaux du Prix, la lauréate s’engage à accepter d’être présente et à intervenir lors d’un de leurs événements internes.

ARTICLE 7 Attribution des dotations et du Prix

Pour la lauréate :

• L’accompagnement pendant un an par une Marraine, coordinatrice du Comité d’Accompagnement (la « Dream Team ») qui s’assurera du bon déroulement de son projet et de l’attribution de son Prix ;

• Un an de conseil offert pour un total d’environ 80 heures de travail (soit, l’équivalent de 10 journées). Effectuée par le Comité d’Accompagnement (la « Dream Team »), cette prestation de conseil vise le renforcement du développement de l’entreprise lauréate. Ce Comité est composé de professionnelles chevronnées, membres de PWN. Leurs expertises réunies couvrent les différents domaines de fonctionnement d’une entreprise (stratégie, juridique, marketing, finances, RH…). Leurs prestations de conseil, fournies bénévolement, seront taillées sur mesure pour répondre aux besoins de la lauréate et de son entreprise ou de son projet. Ces expertes, choisies dans les domaines souhaités par la lauréate (stratégie, juridique, marketing, finances, RH…), fourniront des prestations de conseil bénévolement pour un total d’environ 80 heures de travail (soit, l’équivalent de 10 journées). Dans la tradition d’accueil des nouveaux membres du réseau, la Dream Team apportera des compétences avérées aux questions posées par les enjeux de l’entreprise et une méthodologie basée sur une écoute proactive et bienveillante. Au-delà de la valorisation de cette dotation (équivalente à environ 20K EUR, étant précisé que cette estimation n’a aucune valeur contractuelle), sa valeur humaine est inestimable dans le parcours passionnant et souvent solitaire de l’entrepreneure.

La localisation géographique de la Dream Team sera adaptée dans la mesure du possible à celle de la lauréate, en fonction de la présence d’un réseau PWN (Paris, Marseille -Provence, Nice-Côte d’Azur, Lyon) et de la disponibilité de membres compétentes pour les missions définies. La Dream Team pourra donc être composée de membres de PWN en France répartis dans 2 régions. L’organisation logistique sera optimisée au mieux, les déplacements éventuels de la lauréate restant en tout état de cause à sa charge.

Un an d’adhésion à PWN Paris et l’accès à 10 événements PWN de son choix, ce qui lui ouvrira l’accès au soutien et aux ressources d’un réseau professionnel de haut niveau d’envergure internationale.
L’accès au Club Alumnis du PER et à des événements organisés par PWN Paris
Des dotations supplémentaires de la part des partenaires du PER, soit en heures de coaching, de conseil ou de formations.

Pour les 3 autres finalistes :

La mention de leur nom et de leur entreprise dans la communication de PWN Paris
L’accès au Club Alumnis du PER et à des événements organisés par PWN Paris
Une dotation de la part des partenaires du PER

ARTICLE 8 Divulgation des informations

En participant au Prix, la candidate accepte de partager les informations figurant sur le formulaire de pré-inscription avec notre partenaire Groupe BPI, pour diffusion sur la plateforme Euroquity (mise en relation avec des investisseurs).

PWN Paris s’efforcera de prendre des mesures pour préserver la confidentialité des informations fournies par la candidate, la candidate prenant néanmoins acte de ce que PWN Paris ne peut pas garantir la confidentialité totale du dossier de candidature.

Par conséquent, la candidate est responsable de ce qu’elle divulgue ou communique et devra s’assurer avoir pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (ou ceux de tiers) et ses secrets d’affaires (et ceux de tiers).

Par ailleurs, les éléments écrits résumant les informations fournies par la candidate, seront communiqués à celle-ci pour information, avant publication sur le site du Prix ou sur la plateforme réservée aux membres du réseau PWN.

PWN ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes ou dommages qui résulteraient de l’exploitation des informations ou idées contenues dans le dossier de candidature par un tiers ou un membre de PWN en France.

ARTICLE 9 Engagement sur le contenu de l’information et non dénigrement

9.1 La candidate garantit le caractère exact, véridique, complet et à jour des informations communiquées à PWN Paris. PWN Paris ne sera en aucun cas tenue de vérifier la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualisation des informations communiquées par la candidate.

La candidate garantit en outre que les informations qu’elle communique ne constituent pas une contrefaçon ou une violation des droits de tiers.

Elle indemnisera PWN Paris en cas d’actions de tiers, y compris des autres candidates ou membres de PWN, en cas de fausse déclaration ou déclaration erronée et / ou incomplète de la candidate ou en cas de violation de droits de tiers.

9.2 La candidate s’engage formellement à ne pas dénigrer, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit, PWN en France, le Prix, les dotations, les sponsors / partenaires, et les membres du réseau. La candidate s’engage à ce que les membres de son équipe et son entreprise s’y conforment également.

ARTICLE 10 Disqualification et retrait des dotations

PWN Paris sera en droit de disqualifier la candidate, de refuser de lui remettre le Prix ou les dotations, ou de les lui retirer, dans le cas où elle considère raisonnablement que la candidate n’a pas respecté les présentes conditions générales de participation, ou qu’elle ou son équipe a agi de façon illégale, abusive, ou déloyale, sans préjudice des dommages et intérêts que PWN Paris, ainsi que ses sponsors / partenaires et membres du réseau PWN en France pourraient être amenés à demander à cette candidate pour le cas où elle ou ils aurai(en)t subi de ce fait un préjudice.

ARTICLE 11 Responsabilité

PWN Paris et PWN en France ne seront en aucun cas responsables de toute perte, dommage professionnel ou personnel, matériel, financier, ou moral, qu’ils soient directs ou indirects, résultant de ce qui suit :

• De la non-réception des dossiers de candidature en raison d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de la boîte de courrier électronique de la candidate ;

• De la sélection ou non-sélection des candidates (à quelque étape que ce soit) ;

• De l’attribution ou non attribution du Prix ou des dotations ;

• De la modification ou annulation de tout ou partie de l’évènement décrit à l’article 6 ;

• Des actions de promotion accompagnant l’évènement décrit à l’article 6.

ARTICLE 12 Données personnelles et Propriété intellectuelle

12.1 Les informations personnelles concernant la candidate et son équipe, ainsi que toutes les autres données concernant l’entreprise et le projet, recueillies dans le cadre de l’organisation du Prix (principalement par le biais du dossier de candidature et, le cas échéant, des interviews, séances de photo ou de vidéo) seront traitées, conservées et diffusées, sur quelque support que ce soit (y compris informatiquement), pour les besoins de l’examen et de la sélection des candidatures, de l’organisation et de la promotion de l’évènement décrit à l’article 6 et des partenaires éventuels de l’évènement.

Ainsi, les destinataires des données seront, pendant la phase de sélection, le comité de sélection et certains membres de PWN en France. Par la suite, les destinataires seront l’ensemble des membres de PWN en France, la presse, les partenaires et plus généralement, le public.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles qu’elles peuvent exercer en s’adressant à PWN Paris, association Loi 1901, dont les bureaux sont situés Maison de la Vie Associative et Citoyenne, Boite Postale 94, 25 rue Lantiez 75017 Paris.

Les dossiers de candidature des candidates n’ayant pas remporté le Prix seront détruits au plus tard dans les 18 mois après l’attribution du Prix. PWN Paris ne sera en aucun cas tenue de restituer les dossiers.

12.2 La candidate autorise PWN Paris à exploiter gracieusement son image et les éléments communiqués par elle et ce notamment pour la réalisation du résumé qui sera établi par PWN Paris, tous entretiens, prise de photos et production de vidéos dans le cadre de la sélection et plus généralement pour tout ce qui a trait à l’évènement décrit à l’article 6. PWN Paris accorde en retour à la candidate un droit d’utilisation à titre gracieux de ces résumés, entretiens, photos et vidéos.

En outre, la candidate accepte que PWN Paris exploite, également à titre gracieux, les informations décrites à l’article 12.1, les logos, les marques, et les photos communiqués par ou pour le compte de la candidate, dans le cadre de la sélection et plus généralement de l’évènement décrit à l’article 6, pour une durée de 5 ans à compter de la cérémonie de remise du Prix décrite à l’article 6.3 pour les candidates présélectionnées et les finalistes, et pour une durée de 10 ans à compter de cette même date pour la lauréate.

A cet égard, la candidate déclare être habilitée à soumettre à licence la ou les marques ou autres signes distinctifs ou éléments immatériels dont est titulaire son entreprise, pour ladite utilisation par PWN en France. La candidate déclare également être habilitée à communiquer à PWN en France les informations et photos concernant son entreprise ou son projet.

En tout état de cause, la candidate garantit PWN Paris contre toute réclamation provenant de tiers concernant les informations, logos, marques ou photos, ou de tout autre élément dont l’exploitation par PWN Paris a été autorisée par la candidate.

PWN en France aura le droit de communiquer sur la sélection des candidates présélectionnées et finalistes, et la victoire de la lauréate, et ce, sans limitation de durée.

Partie à compléter et à signer par les candidates présélectionnées et à remettre à PWN Paris conformément à l’article 6.1, étant rappelé que le simple envoi d’un dossier de candidature vaut acceptation des présentes conditions générales de participation, conformément à l’article 1.2, mais que la remise de la version papier n’interviendra que pour les candidates présélectionnées.